https://aurelienbamde.com › 2020 › 09 › 13 › le-recours-en-rectification-derreur-ou-domission...

Afin de permettre aux parties de revenir devant le juge sans qu’elles soient contraintes de se soumettre à la lourdeur procédurale d’un appel ou d’un pourvoi en cassation, le législateur a institué le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F36655

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000022892012 › 2023-02-24

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

https://www.dalloz.fr › documentation › Document

Recours en rectification d'erreur matérielle : Le recours en rectification d'erreur matérielle est une voie de rétractation présenté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000021865055

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ...

https://www.legavox.fr › blog › jerome-chambron › recours-rectification-erreur-omission...

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

https://www.legavox.fr › blog › jerome-chambron › recours-rectification-erreur-omission...

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

https://www.legavox.fr › blog › maitre-philippe-autrive › rectification-erreur-materielle...

Dans le cas d’un jugement susceptible d’appel, il est très important d’obtenir une rectification des erreurs et omissions matériellest. Le jugement rectificatif rendu pourrait interférer en appel du jugement rectifié.