https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca › fiche-gdt › fiche › 1299047 › recours
recours | GDT - La Vitrine linguistique de l’Office québécois de la ...Définition : Action qui permet au débiteur d'une obligation et, dans certains cas, au créancier, de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation.
https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca › fiche-gdt › fiche › 26519449 › recours
recours | GDT - La Vitrine linguistique de l’Office québécois de la ...Définition : Contester une décision ou une mesure prise, de manière générale, par une unité administrative ou un organe statutaire.
https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › recours.php
Recours - Définition - Dictionnaire juridiqueD'une manière générale un recours est le fait d'en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l'objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration
Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frLe recours administratif est une réclamation effectuée par un administré (généralement sous la forme de lettre recommandée) contre une décision administrative. Ce type de recours permet d'éviter un procès. Il peut prendre deux formes : le recours gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ;
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux...
https://actu.dalloz-etudiant.fr › le-saviez-vous › article › quest-ce-quun-jugement-avant...
Qu’est-ce qu’un jugement avant-dire droit - DALLOZ EtudiantIl peut ainsi ordonner à un technicien d’effectuer une mesure d’instruction ou encore demander aux parties de comparaître devant lui (C. pr. civ. art. 143 à 284-1). Le jugement préparatoire, avant-dire droit, existe également en procédure administrative et permet au juge d’avoir recours à un expert (CJA, art. R. 621-1).
https://www.vie-publique.fr › fiches › 38069-les-droits-des-justiciables-en-cas-de...
Les droits des justiciables en cas de dysfonctionnement de la justice ...Lorsqu'un justiciable souhaite contester le contenu d'une décision de justice le concernant, il a à sa disposition plusieurs voies de recours, tant au niveau national (appel, cassation, révision) qu’au niveau européen (saisine de la Cour européenne des droits de l’homme).
https://www.acg-avocat.com › actualites-juridiques › points-sur-les-delais-de-recours-en...
Points sur les délais de recours en droit administratifLe Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt du 13 juillet 2016, a posé la notion de « délai raisonnable » de saisine d’une juridiction administrative, même en l’absence d’une décision expresse notifiée à l’intéressé, rappelant les délais de recours.
https://cours-de-droit.net › voies-de-recours-regime-classification-definition-a121610422
Les voies de recours : régime, classification, définitionLes voies de recours sont une manifestation particulière du droit d’action. L’action serait ici le droit pour un plaideur d’être entendu sur le mérite d’une décision rendue, une application de l’article 30 du Code de Procédure Civile.
