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Voi es de recours et médiation - etudiant.gouv.frSi vous contestez une décision prise par un établissement d'enseignement supérieur, un Crous, un rectorat ou tout autre service relevant d'une académie ; si vous êtes en litige avec un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l'académie.
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Demande de bourse ou de logement rejetée : recours possibles et ... - LyonSi le recours gracieux est rejeté, l’étudiant peut alors : déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de son académie ; déposer un recours hiérarchique auprès du ministre concerné (Enseignement supérieur et de la Recherche, Culture ou Agriculture et Alimentation).
https://www.crous-montpellier.fr › le-crous › voie-de-recours-et-mediation
Voie de recours et médiation - Crous Montpellier-Occitanie - LyonSi vous contestez une décision prise par un établissement d’enseignement supérieur, un Crous, un rectorat ou tout autre service relevant d’une académie ; si vous êtes en litige avec un membre du système éducatif, vous pouvez saisir le médiateur de l’académie.
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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F12214
Étudiant : bourse sur critères sociaux | Service-Public.frSi vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
RECOURS Si vous souhaitez contester une décision vous concernant, vous pouvez faire un recours : • Gracieux, auprès du recteur de votre académie. • Hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (de la Culture ou de l’Agriculture, pour les formations relevant de ces ...
https://www.aide-sociale.fr › recours-bourse-crous
Recours gracieux Crous : Quelle procédure en cas de refus de bourse ...Face à un désaccord avec le Crous, il convient de réaliser un recours gracieux au recteur d’académie dans les deux mois qui suivent la réception d’avis de non-attribution de bourse. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception.
https://www.u-bordeaux.fr › ... › suivre-sa-scolarite › formuler-une-demande-de-recours-gracieux
Formuler une demande de recours gracieux - Université de BordeauxPour être examinée, votre demande de recours gracieux doit préciser : Les éléments nécessaires pour étudier votre demande ; Les raisons motivées de la contestation initiale ; Les justificatifs en conséquence ; Tout élément pertinent permettant d’étudier le recours.
https://www.sautereau-avocat.com › post › contester-le-refus-de-bourse-sur-critères...
Contester le refus de bourse sur critères sociaux : les points essentielsLe cabinet peut vous assister à ce titre, dans vos démarches de réclamation fiscale ( art. R 197-1, R 197-3, R. 196.-1 du livre des procédures fiscales) et de recours (gracieux ou contentieux) contre la décision de refus de bourse sur critères sociaux.
https://www.quechoisir.org › lettre-type-bourse-demande-rejetee-n1111
Bourse - Demande rejetée - Lettre type - UFC-Que ChoisirEn effet, l’article R.531-25 du Code de l’éducation impose de former un recours devant le recteur d’académie dans les 15 jours de la notification. Un tel recours préalable n’est pas obligatoire pour les contestations des bourses des collèges ni pour celles relatives à l’enseignement supérieur.
https://www.etudiant.gouv.fr › fr › faq-dossier-social-etudiant-dse-bourse-sur-criteres...
FAQ | Dossier social étudiant (DSE) : bourse sur critères sociaux et ...2/ Si vous avez déjà essayé de vous adresser directement aux services concernés mais que la situation n'a pas été débloquée, vous pouvez déposer un recours et/ou faire appel à un médiateur de l'enseignement supérieur. Consultez l'article dédié à ce sujet.
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