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Demande de bourse ou de logement rejetée : recours possibles et ... - Lyondéposer un recours hiérarchique auprès du ministre concerné (Enseignement supérieur et de la Recherche, Culture ou Agriculture et Alimentation). Un étudiant ayant reçu une notification défavorable à sa demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire peut faire appel de cette décision.
https://www.etudiant.gouv.fr › fr › voies-de-recours-et-mediation-2156
Voi es de recours et médiation - etudiant.gouv.frSi le litige n'a pu être réglé par la décision du recteur, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie.
https://www.aide-sociale.fr › recours-bourse-crous
Recours gracieux Crous : Quelle procédure en cas de refus de bourseLe recours gracieux se fera auprès du directeur général du Crous, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé du ministère de la Culture ou le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
https://www.crous-montpellier.fr › le-crous › voie-de-recours-et-mediation
Voie de recours et médiation - Crous Montpellier-Occitanie - LyonSi le litige n’a pu être réglé par la décision du recteur, vous pouvez déposer un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du Recteur de l’Académie.
https://www.letudiant.fr › lycee › comment-contester-une-exclusion-definitive-ou-autre...
Comment contester une exclusion définitive ou une autre sanction ...Avant de saisir le tribunal administratif pour contester la décision d'un conseil de discipline, les parents doivent avoir préalablement exercé un recours devant le recteur, en application de...
https://lyon.tribunal-administratif.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer-un...
Déposer un recours contre une décision de l'administrationLe recours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7. Il peut aussi être déposé par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.
https://www.contact-administratif.fr › actualite › crous-quels-sont-vos-recours-en-cas-de...
Crous : Quels sont vos recours en cas de refus de la bourse étudianteUn recours gracieux sera adressé au Directeur Général du Crous par courrier recommandé en accusé de réception. Un recours hiérarchique doit être adressé au ministre compétent du ministère de la Culture ou du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.
https://consultation.avocat.fr › blog › nicolas-sautereau › article-43898-contester-le-refus...
Contester le refus de bourse sur critères sociaux : les points ...Dans un tel cas donc, il est conseillé de coupler le recours contre la décision de refus de bourse, d’une réclamation fiscale. Il ne faut par ailleurs pas négliger d’invoquer le cas échéant la situation de l’année n-1, voire N, si les rémunérations du foyer sont moindres, afin d’escompter l’annulation du refus de bourse. 2.
https://ernest.essec.edu › support › solutions › articles › 7000069409--crous-voies-et-délais...
[CROUS] Voies et délais de recours : ESSEC RegistrarSi vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.
