https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
https://www.justifit.fr › b › guides › recours-gracieux-sans-reponse
Recours gracieux sans réponse, que faire - Justifit.frEn cas de recours gracieux sans réponse, le demandeur peut entamer un recours contentieux dans un délai de 4 mois ou s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision litigieuse. Il s’agit d’un recours hiérarchique.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000031367821 › 2020-11-13
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS (Articles L410-1 ... - LégifranceToute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
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Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frL’essentiel. Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ...
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Recours Gracieux et Hiérarchiques : Votre guide complet - Trouver avocatsLe recours gracieux permet à tout individu de demander à l’autorité qui a pris la décision de la reconsidérer, tandis que le recours hiérarchique invite à solliciter le supérieur hiérarchique de cette autorité pour qu’il réexamine la décision en question.
https://sites.service-information-publique.fr › vias › guide-particuliers › F2474.html
Litige avec l'administration : recours administratif gracieux ou ...Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. Pour contester une décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des ...Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le...
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Le Recours Administratif : Un Guide Complet pour les UsagersIl est toutefois possible d’exercer un recours hiérarchique après avoir exercé un recours gracieux, si celui-ci a été rejeté ou est resté sans réponse. L’autorité supérieure saisie peut soit confirmer la décision initiale, soit l’annuler ou la modifier.
https://www.snesup.fr › article › fiche-pratique-decision-administrative-voies-et-delais...
Décision administrative : voies et délais de recours - SNESUPIl est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux. Ces recours peuvent être introduits à l’aide de tout moyen possible, soit juridique preuves à l’appui, soit étranger au droit (indulgence, opportunité ...).
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Déposer un recours contre une décision de l'administrationPour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.
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