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Je souhaiterais savoir si un référé est possible à l appui d’ un recours de pleine juridiction, de façon à obtenir en urgence une indemnité ? Exemple : cas du cocontractant de l’administration qui fait fasse à une situation économique imprévue (théorie de l’imprévision)

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Par ex si vous voulez obtenir l’indemnisation d’un préjudice causé par l’administration on doit d’abord s’adresser à l’administration pour obtenir une décision préalable (permet d’éliminer un certain nombre de contentieux) et c’est l’éventuelle décision de refus que vous pourrez contester devant le juge.

https://www.legavox.fr › blog › maitre-marc-wahed › recours-plein-contentieux-recours...

En droit administratif, il existe principalement deux types de recours que le requérant peut effectuer devant la juridiction administrative compétente : il s’agit du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux.

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Demande de dommages-intérêts en justice. Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La victime d'un dommage causé par une faute peut...

https://consultation.avocat.fr › blog › isabelle-crepin-dehaene › article-45037-recours...

sans faute : refus de concours de la force publique, rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (exemple : inexécution d’une décision de justice). Comment la faire parvenir à l’administration concernée ?

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la...

https://www.vie-publique.fr › fiches › 268685-dans-quels-cas-peut-recourir-un-juge...

Le recours contentieux peut concerner l'annulation totale ou partielle d'une décision administrative, une demande d'indemnisation, une contestation fiscale ou une contestation de la régularité d'élections. Le juge administratif peut également être saisi à titre provisoire, dans le cadre d'une procédure de référé.

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Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel. formé par un procureur...

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Devant les juridictions administratives, le greffe se charge de la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale. La victime a simplement pour obligation de déclarer, dans son mémoire introductif d’instance, son numéro de sécurité sociale et les noms et adresse de son organisme d’affiliation.