https://www.village-justice.com › articles › contentieux-indemnitaire-devant-les-juri...

En droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse.

https://consultation.avocat.fr › blog › isabelle-crepin-dehaene › article-45037-recours...

Vous souhaitez engager la responsabilité de l’administration en raison d’un fait dommageable que vous lui estimez imputable et souhaitez solliciter une indemnité ? Vous êtes obligé de saisir l’administration d’une demande indemnitaire préalable, sauf en cas de travaux publics et contentieux électoral. Pourquoi est-elle ...

https://www.legavox.fr › blog › maitre-marc-wahed › recours-plein-contentieux-recours...

En droit administratif, il existe principalement deux types de recours que le requérant peut effectuer devant la juridiction administrative compétente : il s’agit du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux.

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Quelles sont les conditions d'examen du recours ? Quels éléments devez-vous joindre à la demande ? Quels sont les effets du recours en justice ? Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous...

https://www.gisti.org › doc › publications › 2000 › indemnites › note-2.html

Si la réponse est négative, ou si on juge la proposition d'indemnisation insuffisante, on peut s'adresser au juge dès qu'on l'a reçue. Le recours devant le juge doit être formé dans un délai de deux mois.

https://www.crepin-dehaene-avocat.fr › fr › actualites › id-47-recours-indemnitaire

En principe, le juge administratif peut être saisi d'un recours à l'encontre d'un refus d'indemnisation opposé par l'administration à une demande indemnitaire. Ceci suppose de provoquer ce refus. A ce stade deux options sont envisageables pour le recours indemnitaire - la première, l'administration oppose un refus explicite à la demande ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1422

Le tribunal qui est compétent pour examiner les recours en indemnisation dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif.

https://richeravocats.fr › obtenir-des-indemnites-de-ladministration-et-liaison-du...

Autrement dit, si on se fie au texte, il faut d’abord écrire à l’administration pour lui demander une indemnité. Puis, lorsque l’administration refuse de faire droit à cette demande, soit par décision express soit par décision implicite, attaquer cette décision de refus devant le juge administratif.

https://www.conseil-constitutionnel.fr › nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel › ...

Derrière la permanence de la jurisprudence sur le droit au recours, de profonds bouleversements sont intervenus ces dernières décennies, qui rendent la protection du droit au recours par le juge administratif incomparablement plus effective.