https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11531*03. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1177

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › showFormulaireSignaletiqueConsulter.do

Numero Cerfa : 11531*03. Validité : Ce formulaire est valable à partir du 31/12/2019. Numéro complémentaire : Aucun numéro complémentaire. Finalité : obtenir la rectification d'une erreur...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_11531.do

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure...

https://demarchesadministratives.fr › formulaires › cerfa-11531-01-demande-de...

Le CERFA 11531*01 est un formulaire indispensable qui permet aux citoyens de demander la rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles contenues dans un acte de l'état civil.

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission...

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Le formulaire Cerfa n°11531*01 est un outil essentiel pour la rectification des erreurs dans les actes d'état civil. Une fois remplie correctement et accompagnée de toutes les pièces justificatives, cette demande permet de s’assurer que vos documents officiels reflètent exactement votre situation. Ne laissez pas des erreurs ...

https://www.cours-appel.justice.fr › sites › default › files › 2018-05 › cerfa_11531-01-1.pdf

Précisez la ou les rectifications à apporter à l'acte : Indiquez les motifs justifiant cette demande : le : / / Votre demande doit être remise ou adressée : - Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.

https://demarchesadministratives.fr › documents › cerfa-11531-demande-de-rectification...

Vous demandez au procureur de la République du tribunal de grande instance d’ordonner la rectification de(s) (l’)acte(s) de l’état civil suivant(s) : Acte de naissance dressé le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ________________________________________.