https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1177

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou...

https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

Vous demandez la rectification de (s) (l’)acte (s) de l’état civil suivant (s) : Acte de naissance : Acte de reconnaissance : Acte de mariage : Acte de décès : Précisez la ou les rectifications...

https://www.justice.fr › notice › idtdb162-rectification-acte-état-civil

Si vous demandez la rectification de vos actes d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez joindre : la copie intégrale datant de moins de trois mois de votre acte de naissance à rectifier ou déjà rectifié.

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_11531.do

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)

https://www.question-juridique.fr › lacte-de-naissance-et-la-rectification-du-nom-de...

Plusieurs situations peuvent entraîner une modification du nom de famille sur l’acte de naissance. Parmi elles, on peut citer : L’erreur matérielle : il s’agit d’une faute d’orthographe, d’une inversion des prénoms ou d’une erreur dans la date de naissance par exemple.

https://demarchesadministratives.fr › demarches › rectifier-une-erreur-sur-un-acte-detat-civil

Il est possible de faire rectifier un acte de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance, par voie administrative ou judiciaire. Explications.

https://www.lettres-gratuites.com › modele-lettre-demande-rectification-etat-civil-782.html

Modèle de lettre pour demander à faire rectifier auprès de l'état civil une erreur dans son prénom ou son nom de famille apparue sur un acte officiel.

https://www.benoit-avocat.com › lacte-de-naissance-comment-faire-une-demande-de...

Vous avez changé de nom de famille et vous souhaitez effectuer une rectification sur votre acte de naissance ? Cet article vous guide pas à pas pour mener à bien cette démarche administrative importante.