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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civileIl est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l'erreur....
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Article 462 - Code de procédure civile - LégifranceLes erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
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Rectification d'erreur matérielle sur une décision de justice - que ...Le justiciable qui sollicite la rectification doit être entendu par la juridiction qui a rendu le jugement. La décision constitue un jugement rectificatif. Dans le cas d’un jugement susceptible d’appel, il est très important d’obtenir une rectification des erreurs et omissions matériellest.
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Les recours contre les erreurs, omissions et omissions de statuer ...Le principe du droit à la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance comportant une erreur ou une omission matérielle est fixé par l'article 462 du Code de procédure civile lequel dispose que :
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Recours en rectification d'erreur matérielle - Fiches d ... - DallozRecours en rectification d'erreur matérielle : Le recours en rectification d'erreur matérielle est une voie de rétractation présenté devant la juridiction qui a rendu la décision contestée afin de demander la rectification d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénaleSi vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons...
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Requête en rectification d’erreur matérielle : pas de délai de ...En l’occurrence, la haute juridiction précise que le droit de demander la rectification d’une décision matériellement erronée. La solution doit être approuvée. D’une part, aucun texte n’impose un délai de prescription particulier quant à l’exercice de l’action en rectification.
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Régime de la requête en rectification d’erreur matérielleLe bénéficiaire de l’astreinte sollicite alors la rectification d’une erreur matérielle, en faisant valoir que la décision ayant prononcé la liquidation de l’astreinte a retenu à tort une somme de 2 330 €, au lieu de 23 300 €. Sa requête en rectification d’erreur est accueillie.
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Article 710 - Code de procédure pénale - LégifranceTous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
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