https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frDepuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449...
https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE : quelles obligations pour la location - PAP.frLe diagnostic de performance énergétique s'impose pour toutes les locations de biens situés en France métropolitaine. Outre-mer, il entrera progressivement en vigueur d'ici le 1er juillet 2024 ; un diagnostic de performance énergétique a déjà été mis en place en Guadeloupe et en Martinique.
https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).
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https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesDepuis le 1er janvier 2023, il convient de respecter, pour les locations de logements, le critère de décence énergétique. Celui-ci impose que la consommation énergétique du logement en énergie finale, calculée par le diagnostic de performance énergétique, soit inférieure à 450 kWh/m²/an.
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › location
DPE location: obligation, loi, interdiction pour classe E F GLe DPE encadre la location immobilière. Conseils pour locataires et bailleurs, réglementation sur les passoires thermiques, interdictions de louer et solutions.
https://www.service-public.fr › particuliers › actualites › A17154
Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites ...Les biens classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025. Les logements les plus énergivores (catégorie G+) sont déjà concernés par l'interdiction de location depuis le 1 er...
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › location
Le DPE pour la location en 2024 : loi, obligation et interdictionLa réglementation DPE oblige le propriétaire de fournir le DPE lors d’une location d'un bien immobilier dès lors de la signature du bail. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou même l'annulation du bail en cas d'absence ou d'erreur de DPE.
https://www.nexity.fr › ... › eco-renovation › bilan-normes-energetiques › nouvelle-loi-dpe
Nouvelle loi DPE 2025 pour les propriétaires - NEXITYDepuis le 1er janvier 2023, les logements classés G+ sont interdits à la location. Les propriétaires peuvent donc proposer à la location les logements classés F ou G. Cependant, ils sont encouragés à améliorer la performance énergétique de leurs logements.
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › diagnostic-performance-energetique-dpe
Diagnostic de performance énergétique - DPE | Ministère du Partenariat ...Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
https://www.qualitel.org › particuliers › diagnostics-immobiliers › dpe › location
DPE pour une location : obligations, durée de validité - Qualitel ...Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la location d’un logement. Le propriétaire (bailleur) doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié avant la mise en location du bien.
