https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE et location : quelles obligations en 2024 ? | PAPLors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frDepuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449...
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesLe locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre le DPE et de mettre le logement en conformité. A défaut, sur la non-application des règles de décence, il peut saisir la commission départementale de conciliation (voire réponse à une question ci-dessous dans la section locataire).
https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › location
DPE location: obligation, loi, interdiction pour classe E F GDès 2034, tous les logements mis sur le marché de la location devront à minima être de classe D sur le DPE. Cette mesure confirmée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vise ainsi à améliorer les performances énergétiques des logements loués.
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › location
Le DPE pour la location en 2024 : loi, obligation et interdictionLe DPE est obligatoire dès lors que votre logement (que ce soit une maison ou un appartement) possède des installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire. Le DPE est obligatoirement inclus dans le contrat de location lors de sa signature pour des raisons d'information.
https://www.fnaim.fr › 4210-nouveau-dpe-reglementation-et-changement.htm
Nouveau DPE : quelles sont les nouvelles réglementations - FNAIMinformer les futurs locataires ou acheteurs. comparer les logements entre eux. inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie. identifier les logements énergivores (obligation de travaux) Le DPE devient opposable. Un DPE opposable, qu’est-ce que cela signifie ?
https://www.service-public.fr › particuliers › actualites › A17154
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE ...Les biens classés G ne pourront plus être mis en location à partir de 2025. Les logements les plus énergivores (catégorie G+) sont déjà concernés par l'interdiction de location depuis le 1 er...
https://www.kelwatt.fr › renovation-energetique › dpe › loi
DPE nouvelle réglementation en 2024 pour la location et la venteÀ compter du 1ᵉʳ janvier 2023, le décret n°2021-1 impose qu’un logement ait une consommation en énergie inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an pour être loué.
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › diagnostic-performance-energetique-dpe
Diagnostic de performance énergétique - DPE | Ministère du Partenariat ...Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location.
