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Remboursement de l'Aspa par les héritiers : qui est concernéDepuis le 1er septembre 2023, seuls les héritiers d’un défunt dont le patrimoine a une valeur nette supérieure à 105 300 euros (métropole) ou à 150 000 euros (Outre-mer) sont tenus de rembourser les sommes versées au titre de l’Aspa. Découvrez ci-dessous toutes les informations utiles.
https://www.notaires.fr › fr › actualites › aspa-et-succession-modalites-de-recuperation
ASPA et succession : modalités de récupération - NotairesQuelles sont les modalités de la récupération de l’ASPA sur la succession ? L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire sur la valeur nette de son patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites), si celle-ci dépasse 39 000€.
https://www.notaires.fr › fr › actualites › succession-recuperation-de-lallocation-de...
Succession : récupération de l'Allocation de solidarité ... - NotairesQuelles sont les modalités de la récupération sur la succession du bénéficiaire de l’ASPA ? L’ASPA est récupérée au décès de son bénéficiaire si la valeur nette du patrimoine successoral (c’est-à-dire une fois toutes les dettes du défunt déduites) dépasse un certain montant.
https://www.pleinevie.fr › retraite-travail › retraite-ma-retraite-facile › remboursement-de...
Remboursement de l'ASPA par les héritiers - Pleine vieEn cas de décès du bénéficiaire, l’ASPA est désormais remboursé par les héritiers si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 euros ou à 150 000 euros dans les départements d’Outre-mer. Par ailleurs, le montant de l' indemnisation est limité à 7 435,01 euros par an pour les personnes seules et à 9946,91 euros ...
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Succession : fin du remboursement de l'Aspa pour la plupart des héritiersPour inciter les Français à recourir davantage à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), également appelé minimum vieillesse, le gouvernement relève le seuil de récupération de...
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https://www.lemonde.fr › argent › article › 2024 › 09 › 29 › minimum-vieillesse-les-heritiers...
Minimum vieillesse : les héritiers doivent-ils rendre les sommes touchéesL’ASPA étant considérée comme une avance financière, les sommes sont récupérables sur la succession après le décès du bénéficiaire.
https://demarchesadministratives.fr › demarches › recuperation-aspa-sur-la-succession-les...
Récupération de l'ASPA sur la succession : les héritiers concernés ...Au décès de la personne âgée, son droit à l’ASPA cesse et l’organisme qui lui a versé est en droit de demander son remboursement (si l’actif net de la succession est supérieur au plafond en vigueur). Pour rappel, l’actif net de la succession est l’actif après déduction des éventuelles dettes.
https://www.la-retraite-en-clair.fr › ... › minimum-retraite-aspa-recuperable-succession
Le minimum retraite (Aspa) est-il récupérable sur la successionLe conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du défunt n’est pas obligé de rembourser l’Aspa sur sa part de succession. S’il choisit de différer le recouvrement, celui-ci se fait alors après son propre décès.
https://www.mes-allocs.fr › guides › aspa › remboursement-aspa-heritiers
Remboursement ASPA des héritiers : conditions, montants, démarchesLes héritiers peuvent être tenus de rembourser les sommes perçues par le défunt au titre de l’ASPA, dans certaines conditions. Les modalités de remboursement de l’ASPA sont les suivantes : Les héritiers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la dette pour rembourser l’ASPA.
https://www.lassuranceretraite.fr › ... › retraite › 2023 › aspa-ce-qui-change.html
Aspa : ce qui change avec la réforme - L'Assurance retraiteA noter : le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'Aspa est désormais plus favorable pour les décès survenus à compter du 1 er septembre 2023. Le montant de la limite de récupération est relevé à 100 000 € en métropole et à 150 000 € en outre-mer.
