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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle ...Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11531*03. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
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11531*03 - Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission ...Ce service vous permet de remplir le formulaire Cerfa 11531*03 pour demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de l'état civil. Vous devez indiquer votre...
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Cerfa 11531 03 Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission ...Téléchargez le document officiel Cerfa 11531 03 pour demander la correction d'une erreur ou d'une omission matérielle sur votre acte de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance. Suivez les instructions pour remplir le formulaire et joindre les pièces justificatives nécessaires.
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle ...Précisez la ou les rectifications à apporter à l'acte : Indiquez les motifs justifiant cette demande : le : / / Votre demande doit être remise ou adressée : - Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit.
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Nous sommes là pour vous aider N° 11531*03 - Formulaires en ligneTéléchargez le formulaire cerfa_11531_LPJ pour demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès....
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Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par ...Ce site propose un modèle de requête pour contester une décision judiciaire qui comporte une erreur matérielle, c'est-à-dire une anomalie dans l'expression de la pensée. Il explique les conditions de recevabilité du recours, les effets et les limites de la rectification.
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Nous sommes là pour vous aider N° 51206#03 - Formulaires en ligneCe formulaire vous permet de demander la correction d'une erreur ou d'une omission matérielle dans un acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès. Il faut joindre les...
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emande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle ...La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire CERFA n° 11531*01 « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état civil »
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Fiche du formulaire n°11531*03 - Formulaires en ligneCe formulaire permet de demander la rectification d'une erreur ou omission matérielle dans un acte d'état civil. Il faut le télécharger, le remplir et le joindre à un courrier postal...
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