https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F36655
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civileVous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000022892012 › 2023-02-24
Article 462 - Code de procédure civile - LégifranceLes erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
https://aurelienbamde.com › 2020 › 09 › 13 › le-recours-en-rectification-derreur-ou-domission...
Le recours en rectification d'erreur ou d'omission matérielle (art. 462 ...Contrairement au recours en omission de statuer qui doit être exercé dans le délai d’un an après que la décision est passée en force de chose jugée, l’exercice du recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle n’est subordonné à l’observation d’aucun délai.
Vidéos
https://www.dalloz-actualite.fr › flash › requete-en-rectification-d-erreur-materielle-pas...
Requête en rectification d’erreur matérielle : pas de délai de ...La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070933 › LEGISCTA000006150503
Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle ...Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
https://www.legavox.fr › blog › maitre-philippe-autrive › rectification-erreur-materielle...
Rectification d'erreur matérielle sur une décision de justice - que ...La rectification ne doit pas concerner des éléments nouveaux: Pas de délai après la date du jugement n’est requis, pour déposer auprès de la juridiction qui a rendu la décision, une requête. Le justiciable qui sollicite la rectification doit être entendu par la juridiction qui a rendu le jugement.
https://pouget-avocat.fr › portfolio › rectifier-lerreur-dun-jugement
Rectifier l'erreur d'un jugement - Avocat rectification matérielleIl formalisera une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle afin de: Souligner les erreurs présentes dans le jugement; Préciser en quoi ces erreurs portent atteinte à vos intérêts;
https://www.couretbuis.fr › article-9964-f36655-part
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ...Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger. Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
https://www.dalloz-actualite.fr › flash › quand-faut-il-interjeter-appel-d-une-decision...
Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur ...Après l’expiration du délai, ce n’est plus l’heure de l’appel. En cas de rectification d’erreur matérielle, il y a deux décisions : la décision rectifiée et la décision rectificative.
https://www.lexbase.fr › article-juridique › 39009521-brevesprecisionssurlaprocedurede...
Précisions sur la procédure de rectification d'erreur matérielle | LexbaseL'arrêt du 15 janvier 2015 a fait l'objet d'un pourvoi. La caisse primaire d'assurance maladie a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant cet arrêt, qui a été accueillie par la cour d'appel. M.
Recherches associées
modèle requête rectification erreur matériellerequête rectification erreur matérielle cerfarecours en rectification d'erreur matériellerectification d'erreur matérielle arrêtrectification erreur matérielle ordonnancerectification erreur matérielle jugement pénalarrêté rectificatif pour erreur matériellerectification erreur matérielle décision