https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › Les pouvoirs de...

En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

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Au titre de ses pouvoirs de police, en matière de bon ordre, de sécurité ou de salubrité publiques, le maire peut parfois être inactif. Ou trop peu actif. En pareil cas, on peut évidemment penser à diverses conséquences juridiques : 1/ la responsabilité pénale de cet élu, en cas d’accident (et parfois même sans accident ...

https://www.collectivites-locales.gouv.fr › competences › la-police-administrative

Le maire a compétence pour exercer son pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communal, y compris sur le domaine public maritime (compétence qui s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux), ainsi que sur les plans d’eau situés sur le territoire de la commune.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000025503132 › LEGISCTA...

Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l' article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l' article L. 3642-2 du même code.

https://www.artcena.fr › ... › securite-du-public-et-des-lieux › les-pouvoirs-de-police-du-maire

Au titre de son pouvoir spécial de police (Arts. L1311-1 et -2 du Code de la santé publique), le maire doit intervenir dans le domaine des bruits, troubles du voisinage, rassemblements nocturnes, afin d’assurer la protection de la santé publique au sein de la commune.

https://www.lot.gouv.fr › index.php › contenu › telechargement › 14054 › 108312 › file › cabinet...

Le maire dispose donc de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire, selon qu’il agit pour prévenir une atteinte à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques (police administrative, sous le contrôle du juge administratif), ou pour réprimer une telle atteinte (police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République). .

https://www.laviecommunale.fr › fileadmin › fichiers › Le_maire_et_son_pouvoir_de_police...

CHAPITRE 1 - LE CADRE GéNéRAL DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE .............................................................. 10. SECTION 1 - LA NOTION D’ORDRE PUBLIC .......................................................... 10. SECTION 2 - LE MAIRE, AUTORITé DE POLICE ADMINISTRATIVE ........................ 14.

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Les pouvoirs de police administrative conférés au maire lui permettent d'assurer le maintien de l'ordre public. Le cadre d'action du maire peut être très général, le maire agissant en fonction des circonstances particulières et de l'urgence. On parle alors de police administrative générale.

https://amf83.fr › ... › 2020 › 09 › Fiche-septembre-2020-les-pouvoirs-de-police-du-maire-min.pdf

Il faut distinguer deux pouvoirs de police l’engagement de sa responsabilité : - Les pouvoirs de police générale : le maire détient un pouvoir de police générale qui concerne l’ordre public. Cette activité est codifiée aux articles L. 132 -1 et L. 511 1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et aux