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Les libéralités qui ne pourront s’imputer sur la quotité disponible et qui portent atteinte à la réserve des héritiers peuvent faire l’objet d’une action en réduction. Comment imputer les donations et legs ?

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Les héritiers peuvent remettre en cause (sauf renonciation expresse) les libéralités imputables sur la quotité disponible qui excèdent sa valeur et empiètent sur leur part de réserve, et...

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La première opération consiste à chiffrer la réserve et la quotité disponible, la seconde à imputer les libéralités sur ces masses dans un ordre et selon des modalités déterminés par la loi. La sanction la plus forte pour rattraper une donation-partage est l’action en réduction.

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Depuis la loi du 23 juin 2006, les deux catégories d’héritiers qui, en droit français, bénéficient d’une protection par l’instauration d’une réserve héréditaire, sont les descendants en ligne directe et, à défaut de ces premiers, du conjoint survivant.

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Lorsque des donations ou legs antérieurs ont été faits au détriment de la part réservataire, pour un montant supérieur à la quotité disponible, alors les héritiers réservataires peuvent intenter une action en justice pour en demander leur réduction.

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Si le total est supérieur à la quotité disponible et empiète sur la réserve, il faut réduire certaines libéralités pour reconstituer la réserve héréditaire. Il faut identifier parmi les gratifiés ceux qui vont voir leurs libéralités réduites. L’ordre d’imputation des libéralités.

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L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée.

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La procédure permettra de réduire certaines libéralités et de reconstituer la réserve familiale (héréditaire). Pour qu’elle soit menée à bien, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat expert en droit des successions.

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Cette disposition instaure une possibilité pour les héritiers réservataires « lésés » par la législation étrangère de prélever l’équivalent de leurs droits à réserve sur les biens du défunt qui sont situés en France.

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En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible afin de reconstituer leur réserve et de permettre un partage équilibré.