https://finances.belgium.be › fr › E-services › check-obligation-de-retenue

Il convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés.

https://finances.belgium.be › fr › entreprises › retenues_pour_le_spf_finances › faq-retenues...

FAQ Retenues SPF Finances. Quelle est l'obligation légale de retenue et pour quels secteurs cette obligation s'applique-t-elle ? Dois-je, en raison de l'obligation légale de retenue, retenir des montants lorsque je paie la facture de mon entrepreneur ou sous-traitant ?

https://finances.belgium.be › fr › entreprises › retenues_pour_le_spf_finances › récapitulatif

Vérifiez si l'entrepreneur ou le sous-traitant a des dettes fiscales et non fiscales (ou sociales) via checkobligationderetenue.be. Plus d'information sur ce service et sur le versement de la retenue dans la FAQ ci-dessous.

https://www.checkobligationderetenue.be

Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale. Pour les dettes fiscales, vous trouverez plus d'informations sur le site du SPF Finances.

https://checkobligationderetenue.be › result

Vous devez retenir une partie du montant des factures de certains secteurs? Vérifiez-le ici en introduisant le numéro d'entreprise de votre fournisseur ou sous-traitant.

https://info.hub.brussels › ... › retenue-sur-facture-une-obligation-largement-meconnue-des

Pour les dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant HTVA de chaque facture et les reverser au SPF Finances. Pour les dettes sociales, vous devez retenir 35% du montant HTVA de chaque facture et les reverser à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › index.htm

Vous devez effectuer une retenue ? Le système vous dirige respectivement vers les services de l’ONSS et du SPF Finances. Vérifiez la décision d’application de la retenue sur facture avant chaque paiement d’une facture émise pour des travaux visés.

https://www.fiduciaire-execo.be › fr › mnu-liens › boite-a-outils › 32-check-obligation-retenue

En cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances, la retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA). En cas d'obligation de retenue pour la Sécurité Sociale, la retenue est de 35% du montant de la facture (hors TVA).

https://www.socialsecurity.be › site_fr › employer › applics › 30bis › general › about.htm

Une entreprise ayant des dettes sociales peut être exemptée de l'obligation de retenue sur factures 30bis et 30ter lorsqu'elle : a obtenu des délais de paiement sans procédure judiciaire, ou. fait preuve d’un respect strict des délais imposés en cas de décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

https://www.fiduciaire-execo.be › fr › mnu-actualites › fiscalite › 49-act-verifiez-en-temps...

En cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances, la retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA). En cas d'obligation de retenue pour la Sécurité Sociale, la retenue est de 35% du montant de la facture (hors TVA).