https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html

Les règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.

https://cours-de-droit.net › les-caracteres-de-la-regle-de-droit-a121605760

1- Les règles supplétives. Elle est caractérisée par le fait que son application peut être écartées par une manifestation de volonté des personnes qu’elle concerne, ou qu’elle assujettit en principe.Article 1651 du code civil : chapitre sur le contrat de vente.

https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › les-caracteres-de-la-regle-de-droit › h › ...

Cette moindre force normative s’explique simplement par la valeur conférée à la règle, utile au bon fonctionnement de la société sans pour autant lui être essentielle : là réside le critère de distinction entre les règles supplétives et les règles impératives, les deux répondant, avec une seule différence de degrés ...

https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive

Les règles supplétives s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut, notamment lorsqu'il n'existe aucune loi statutaire sur une question juridique donnée ou bien dans le cas où la convention est délibérément silencieuse sur un problème de droit.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_impérative

Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention.

https://drds-irerp.fr › suppletivite

Les règles impératives auxquelles « on ne peut déroger » sont celles qui « intéressent l’ordre public » selon le texte de l’article 6 du Code civil, ce dont la jurisprudence a déduit la possibilité de stipuler en contradiction avec les règles qui n’intéressent pas « l’ordre public ».

https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275128252-116

La règle dispositive se distingue des lois impératives et supplétives en ce qu’elle ne fournit pas de réglementation abstraite, elle donne simplement ouverture à la réglementation concrète de la part de la volonté individuelle ».

https://dial.uclouvain.be › pr › boreal › object › boreal:124929 › datastream › PDF_01 › view

der les caractéristiques des normes supplétives, impératives et d’ordre public, ou, autrement dit, les différents «degrés » d’obligatoriété de la loi. La notion de règle impérative présente toutefois une ambiguïté en ce sens qu’elle revêt deux acceptions distinctes. L’impérativité – au sens large – couvre toutes les