https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

Lorsque l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure spécifique suivante doit être respectée. À noter : Le code du travail numérique propose un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

https://code.travail.gouv.fr › themes › rupture-conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du CDI.

https://code.travail.gouv.fr › fiche-service-public › rupture-conventionnelle

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?

https://www.telerc.travail.gouv.fr

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006072050 › LEGISCTA000019068016

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

https://travail-emploi.gouv.fr › actualites › l-actualite-du-ministere › article › rupture...

Depuis le 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via TéléRC. Les formulaires papiers adressés par courrier ne sont plus traités.

https://normandie.dreets.gouv.fr › Rupture-conventionnelle-teletransmission-obligatoire...

A compter du 1er avril 2022, les demandes d'homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être obligatoirement télétransmises via le portail TéléRC.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31539

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ? Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

https://www.urssaf.fr › ... › gerer-fin-relation-travail › rupture-conventionnelle.html

Depuis le 1 er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont soumises à de nouvelles règles. Ces règles sont les mêmes que : votre salarié soit ou ne soit pas en droit de bénéficier d'une retraite légale de base ; l’indemnité qui lui est versée soit ou ne soit pas exonérée d’impôt.