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Rupture conventionnelle - Service-public.frLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle nécessite une convention écrite, une homologation par le tribunal et des indemnités au salarié.
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Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédureDécouvrez les délais à respecter au cours de la procédure de rupture conventionnelle : la rétractation, l'homologation, les obligations employeur et salarié.
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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminéeLa rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture. Elle obéit à une procédure spécifique et entoure le salarié de garanties. Découvrez les conditions, les démarches et les effets de la rupture conventionnelle.
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Rupture conventionnelle : principe, procédure et obligationsLa rupture conventionnelle est un moyen de rompre un CDI par accord entre l'employeur et le salarié. Elle nécessite des conditions, une procédure et des conséquences spécifiques. Découvrez les délais, les motifs, les avantages et les recours de cette rupture.
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Rupture conventionnelle : le guide complet - Legalstart.frLa rupture conventionnelle est un mode de rupture d'un contrat de travail en CDI par accord entre l'employeur et le salarié. Découvrez les conditions, les étapes, les indemnités et les droits liés à cette procédure amiable.
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Délai de rupture conventionnelle - Récapitulatif - Legalstart.frPour une rupture conventionnelle d'un CDI, les délais à respecter impérativement sont : le délai de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ; le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.
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