https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont...

https://travail-emploi.gouv.fr › droit-du-travail › la-rupture-du-contrat-de-travail › ...

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l'employeur doivent ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31539

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle....

https://travail-emploi.gouv.fr › licenciements-et-ruptures-conventionnelles

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.

https://inspection-du-travail.com › ruptures-contrat › conventionnelle

Il s’agit du cadre légal, des caractéristiques et des démarches de la rupture conventionnelle (arrêt n° 11-22251 de la chambre sociale du 15 octobre 2014). Devant un tribunal, toute rupture amiable qui sort de ce cadre légal sera considérée comme un licenciement sans motif réel et valable.

https://www.urssaf.fr › ... › gerer-fin-relation-travail › rupture-conventionnelle.html

Depuis le 1 er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont soumises à de nouvelles règles. Ces règles sont les mêmes que : votre salarié soit ou ne soit pas en droit de bénéficier d'une retraite légale de base ; l’indemnité qui lui est versée soit ou ne soit pas exonérée d’impôt.

https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › indemnite

A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur : - soit, à l’indemnité légale de licenciement, soit, 1/4 de mois de salaire par année d ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F37509

La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée réalisé dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture particulier, en...