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S’agissant de la reconnaissance de dette, l’article 1376 du Code civil exige bel et bien la présence de mentions manuscrites. Plus précisément, la loi exige que le signataire indique la somme due en toutes lettres, en guise de sécurité supplémentaire. Voici un extrait de cet article :

https://aurelienbamde.com › 2023 › 03 › 08 › la-signature-regime-juridique

Ce billet de blog explique la notion de signature, son évolution et son rôle dans la perfection de l'écrit juridique. Il aborde aussi les différents types de signature, notamment la signature précédée de la mention, et les effets de la signature.

https://www.info-juri.fr › mention-lu-approuve-utile

La mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur juridique et n’est pas nécessaire pour signer un contrat. Seule la signature engage son auteur, que ce soit avec ou sans cette mention. Découvrez les règles et les recours liés à la signature de contrat.

https://www.efl.fr › actualite › lu-approuve-formules-courantes-sens-malleable_f40b3c4ab...

Réciproquement, le défaut de la mention « Lu et approuvé » précédant la signature n’est pas retenu comme un indice prouvant le défaut de consentement à l’acte en cause (Cass. 2 e civ. 17-1-2019 n° 18-11.061 D).

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Au grand dam des adeptes du formalisme à la française, la mention “ lu et approuvé” n’a pas plus de valeur lorsque la signature est électronique. Les textes de lois ne prévoient aucune obligation d’apposer les mentions traditionnelles sur les documents conclus par signature électronique .

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Nous l’avons vu, la mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur légale dans le document papier. C’est bien la signature de l’acte qui confère la validité d’un contrat. La signature électronique, elle, permet d’engager une ou plusieurs parties autour d’un document.

https://aurelienbamde.com › 2023 › 03 › 11 › acte-sous-signature-privee-les-conditions-de-validite

L'acte sous signature privée est un écrit rédigé sans l'intervention d'un officier public, mais signé par les parties. Il n'a pas de force probante absolue, mais il peut être contesté par la preuve du contraire.

https://aurelienbamde.com › 2023 › 03 › 11 › lacte-sous-signature-seing-privee-regime-juridique

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, a fait entrer dans le Code civil une nouvelle variété d’acte sous signature privée : l’acte sous signature privée contresigné par avocat.