https://aurelienbamde.com › 2019 › 07 › 01 › la-notification-des

En matière de notification, il convient de bien distinguer l’acte qui constate la notification (l’exploit d’huissier pour la signification) de l’acte notifié (l’acte de procédure tel que la décision rendue ou l’assignation).

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070716 › LEGISCTA...

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

https://www.demanderjustice.com › signifier-un-jugement-huissier-signification

La signification d'un jugement est une procédure par laquelle la partie gagnante à un procès transmet à son adversaire le jugement rendu à son encontre. Cette formalité fait intervenir un huissier de justice et est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision.

https://dictionnaire.lerobert.com › definition › decision

Fin de la délibération dans l'acte volontaire de faire ou ne pas faire (une chose). détermination, parti, résolution. Prendre une décision irrévocable. Elle a pris la décision de refuser.

https://ledroit.fr › signification-et-execution-des-decisions-de-justice

La signification et la décision de justice. Exécution des décisions de justice. Les procédures d’exécution. Faire exécuter le jugement. Un article du Code de procédure pénale impose que tous les jugements doivent être notifiés par le biais d’une signification, sauf exception.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1780

Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Procès ...

https://www.larousse.fr › dictionnaires › francais › décision › 22210

1. Action de décider après délibération ; acte par lequel une autorité prend parti après examen : Décision judiciaire. Synonymes : arrêt - arrêté - décret - ordonnance - règlement - sentence. 2. Acte par lequel quelqu'un opte pour une solution, décide quelque chose ; résolution, choix : C'est une sage décision. Synonymes :

https://www.izilaw.fr › huissier-justice › signification-acte › signification-decision-justice

La signification d'une décision de justice nécessite de recourir à un huissier de justice. Il s'agit de porter à la connaissance de la partie adverse le jugement rendu à son encontre. Est-ce obligatoire de faire signifier ce jugement par voie d'huissier ?

https://www.justice.gouv.fr › justice-france › justice-civile › decisions-justice-civile

Les décisions de justice sont prononcées par le juge à l’issue du procès. Il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformité avec la règle ou à réparer un préjudice. Cette décision peut aussi consister à attribuer un droit.