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Signification - Définition - Dictionnaire juridiqueDéfinition de Signification : Une signification est une notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d' huissier (article 653 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ou d'un acte extra-judiciaire, tel une demande de renouvellement de bail cmmercial...
Rouzet (G.), La notification par télécopie avec récépissé en droit de la copropriété, Rép. Defrénois, 2007, n°9, p. 653-660. Viatte, La signification des actes d'huissiers de justice. Gaz. Pal. 1973, Doct.498. Liste de toutes les définitions
Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
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Dictionnaire juridique - JurisLogicLe dictionnaire juridique en ligne ⚖️ Trouvez facilement les définitions de tous les termes juridiques français. Que vous soyez étudiants en droit, un particulier ou une entreprise, comprendre le vocabulaire juridique est essentiel, mais souvent trop complexe !
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Signification (Procédure civile) - Fiches d'orientation - DallozSignification (Procédure civile) : La signification désigne une espèce particulière de notification. C'est une formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédureou un jugement.
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Dictionnaire juridique, définitions - Le Portail du DroitDictionnaire juridique en ligne, consultez plus de 1000 définitions, lexique mis à jour par des avocats et juristes professionnels.
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La notification ou signification des décisions de justice (jugements ...Si, la notification par acte d’huissier, appelée signification, constitue aujourd’hui le principe, la notification en la forme ordinaire, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeure l’exception.
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Dictionnaire juridiquecours et tribunaux. Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles.
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Glossaire Juridique : Lexique des termes juridiques - canopy-avocatsEn droit de la famille et des successions, elle concerne les conventions d’ indivision, pactes de famille ou d' autorité parentale, liquidations mobilières et bancaires, etc. Ce type d’acte s’oppose à un acte authentique, signé par un officier public (un notaire par exemple). Actes de disposition.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Signification_en_droit_français
Signification en droit français — WikipédiaLa signification est une forme de notification. Elle est faite par un huissier de justice par le moyen d'un acte authentique appelé quelquefois « exploit d'huissier ». Il faut que l'huissier soit territorialement compétent. L'avantage est celui de la sécurité juridique.
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Droit - Définition - Dictionnaire juridiqueLe Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent.
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Comprendre le vocabulaire juridique et administratif - JURISTIQUELa maitrise du vocabulaire juridique et administratif est indispensable pour comprendre une décision judiciaire et les rouages de la justice. Ce vocabulaire peut être utilisé aussi bien dans la correspondance juridique, la note administrative, la note de service que dans les communiqués.
