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Personne morale : définition et régime juridique - ExplicationsUne personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique. Le plus souvent, une personne morale est composée de personnes physiques réunies dans un intérêt commun.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070716 › LEGISCTA...
Section I : La signification. (Articles 653 à 664) - LégifranceLa signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
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Personne morale : définition, nature et régime - Fiches-droit.comUne personne morale est un groupement d’individus réunis pour accomplir quelque chose en commun. Ce peut être par exemple une association, une société, l’Etat… On distingue donc les personnes morales des personnes physiques (c’est-à-dire des individus).
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Personne physique et personne morale : définition et différencesUne personne morale est un groupement de personnes (physiques ou morales) également doté de la personnalité juridique. Cela signifie que ce groupement existe de façon autonome, comme une personne à part entière. Il a des droits et des devoirs et ses membres poursuivent un objectif commun.
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Personne morale - Définition juridique et exemples - Droit-financesUne personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant à ce titre des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats (pour acquérir des biens meubles ou immeubles par exemple).
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › statut-entreprise › personne-morale
Personne morale : définition, caractéristiques et présentationUne personne morale est un groupement d'individus, qu'ils soient physiques ou moraux, s’unissant en vue d'un objectif commun. De ce fait, une société avec un ou plusieurs associés est une personne morale possédant une personnalité juridique propre.
https://www.insee.fr › fr › metadonnees › definition › c1251
Définition - Personne morale - INSEEEn droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.
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Une personne morale, qu’est-ce que c’est - Le coin des entrepreneursUne personne morale dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle peut acheter ou vendre des biens et posséder un patrimoine (compte bancaire, matériels, immeuble…). Elle peut agir en justice, conclure des actes et signer des contrats en son nom et pour son compte.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Personne_morale
Personne morale — WikipédiaEn droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d' obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple : entreprises, associations…).
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Personne morale : définitions, droits, obligations et conséquencesD'un autre côté, les personnes morales sont définies comme un groupement de personnes œuvrant dans un but commun et ayant une existence juridique. Une personne morale peut être composée d'une ou plusieurs personnes, physiques ou morales. Il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens.
