https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F32388

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande. Consulter les démarches pour lesquelles le...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R45345

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut...

https://www.legifrance.gouv.fr › contenu › menu › autour-de-la-loi › sva-silence-vaut-accord

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.

https://www.service-public.fr › demarches-silence-vaut-accord

Ce service en ligne recense seulement les démarches pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation. Cette information n’est donnée qu’à titre indicatif.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000031367617

Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou ...

https://www.dalloz-actualite.fr › dossier › silence-vaut-accord-une-revolution...

Le principe du « silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation », plus communément appelé « silence vaut accord » (SVA), a été consacré par le I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction ...

https://www.ladreit-de-lacharriere-avocats.fr › droit-public › règle-du-silence-vaut...

Le nouvel article 21 de la loi du 12 avril 2000 est désormais ainsi rédigé : « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». La règle nouvelle est entrée en vigueur au 12 novembre 2014 pour les actes relevant des services de l'État.

https://www.avocat.fr › sites › default › files › SILENCE VAUT ACCEPTATION_18.pdf

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation (CRPA, art. L. 231-1). La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur le site « legifrance.gouv.fr ».

https://www.itineraires-avocats.fr › 2023 › 12 › 13 › le-silence-de-ladministration-vaut...

L’article L. 231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration pose le principe général selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l’Administration vaut acceptation ».