https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › calendrier

Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R42522

Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de...

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Vous pourrez y suivre le statut de votre demande d'homologation. Vous pourrez également y télécharger et imprimer (format pdf) une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande).

https://normandie.dreets.gouv.fr › sites › normandie.dreets.gouv.fr › IMG › pdf › notice...

La lettre de rétractation doit être envoyée dans les 15 jours calendaires, peu importe qu’elle soit reçue après la date d’expiration de ce délai (Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035 ; 19 juin 2019, n°18-22897).

https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr › TeleRC-plateforme-pour-les-demandes-d...

Se renseigner : • Fiche pratique du Ministère du Travail • Calculer le délai de rétractation à partir de la signature • Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle • Foire Aux Questions Saisir en ligne et télétransmettre la demande d’homologation : https://www.telerc.travail.gouv.fr/ • Le portail Internet TéléRC permet d’effec...

https://www.telerc.travail.gouv.fr › RuptureConventionnellePortailPublic › jsp › site › Portal...

TéléRC ( v3.6.1 )Le service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle. TéléRC. Information sur la rupture conventionnelle. Mon interlocuteur en région.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030

Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

Délai de rétractation. À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision).

https://paca.dreets.gouv.fr › TeleRC-un-outil-pour-saisir-en-ligne-les-demandes-d...

Le portail TeleRC.travail.gouv.fr est un service en ligne qui permet aux employeurs et aux salariés d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié (ée) en contrat à durée indéterminée (CDI). www.teleRC.travail.gouv.fr.