https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › calendrier
Simulation des délais de rétractation et d'homologation - TéléRCFaites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire.
impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation (voir ci-dessous) ; et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l'on appelle « droit de rétractation »).
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R60805
Trouver sa convention collective (Simulateur) | Service-Public.frTrouver sa convention collective (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 19 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier...
https://www.gc-at-work.com › blog › simulateur-delai-rupture-conventionnelle-guide-complet...
Simulateur délai rupture conventionnelle : guide complet pouSimulation de montant : Utiliser un simulateur délai rupture conventionnelle en ligne peut aider à estimer le montant de l'indemnité de manière précise. Ces outils prennent en compte l'ancienneté, le salaire de référence et les accords collectifs éventuels.
https://www.legalplace.fr › guides › delai-retractation-rupture-conventionnelle
Le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle - LegalPlaceLa rupture conventionnelle, un accord amiable de cessation de contrat de travail, inclut un délai de rétractation de 15 jours à partir de la signature. Durant cette période, les parties peuvent annuler l’accord sans justification.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030
Rupture conventionnelle - Service-public.frUn simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
https://www.telerc.travail.gouv.fr › espace-documentaire › rupture-conventionnelle
TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture ...impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l'autorité administrative pour homologation ou pour autorisation (voir ci-dessous) ; et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l'on appelle « droit de rétractation »).
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https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...
les étapes de la procédure et les délais - Code du travail numériqueLorsque l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure spécifique suivante doit être respectée. À noter : Le code du travail numérique propose un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.
https://www.legisocial.fr › contrat-de-travail › rupture-conventionnelle › rupture...
Rupture conventionnelle : comment calculer le délai de rétractation ...Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, les deux parties bénéficient d’un délai appelé « délai de rétractation », durant lequel chacun peut mettre fin à la procédure. Notre fiche pratique vous aide à déterminer correctement ...
https://travail-emploi.gouv.fr › ... › article › rupture-conventionnelle-collective
Rupture conventionnelle collective : ce que dit le code du travailDans le cadre fixé par le Code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective en vue de rompre des contrats de travail sur la base du volontariat sans recourir à un licenciement pour motif économique pour atteindre les objectifs fixés en termes de suppression d’emplois durant la période déterminée par l’accord.
https://www.juritravail.com › Actualite › calendrier-delais-homologation-tout-savoir-sur...
Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédureQuel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ? Quelle date mettre sur la rupture conventionnelle ? À compter de la signature de la convention de rupture, chacun d'entre vous dispose d'un délai de rétractation de 15 jours (4).
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