https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › calendrier

Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R42522

Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de...

https://www.telerc.travail.gouv.fr › accueil

Vous pourrez également y télécharger et imprimer (format pdf) une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande). Posez votre question sur le droit du travail et obtenez une réponse personnalisée à vos questions (formation, rupture de contrat, démission, indemnités).

https://www.telerc.travail.gouv.fr › ... › jsp › site › Portal.jsp

TéléRC ( v3.6.1 )Le service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle. TéléRC. Information sur la rupture conventionnelle. Mon interlocuteur en région.

https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr › TeleRC,9902

La DDETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation à compter de sa réception. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d’homologation.

https://paca.dreets.gouv.fr › TeleRC-un-outil-pour-saisir-en-ligne-les-demandes-d...

Une visite guidée permet de visualiser les étapes de la saisie. Une fois rempli, le formulaire personnalisé n’a plus qu’à être : – téléchargé (format PDF) puis imprimé, – signé par l’employeur et le salarié, – envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées sont indiquées en fin de la ...

https://travail-emploi.gouv.fr › actualites › l-actualite-du-ministere › article › rupture...

Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié.Un exemplaire devra ensuite être scanné en format pdf et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

Délai de rétractation. À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision).

https://paca.dreets.gouv.fr › Homologation-d-une-rupture-conventionnelle-individuelle...

– Calculer le délai de rétractation à partir de la signature – Accéder au simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle – Consulter la foire aux questions (FAQ).