https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › calendrier

Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature manuscrite du formulaire.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R42522

Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de...

https://www.telerc.travail.gouv.fr › accueil

Vous pourrez y suivre le statut de votre demande d'homologation. Vous pourrez également y télécharger et imprimer (format pdf) une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande).

https://www.telerc.travail.gouv.fr › ... › jsp › site › Portal.jsp

TéléRC ( v3.6.1 )Le service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle. TéléRC. Information sur la rupture conventionnelle. Mon interlocuteur en région.

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

Délai de rétractation. À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision).

https://travail-emploi.gouv.fr › rupture-conventionnelle-depuis-le-1er-avril-2022-la...

Ceux-ci devront impérativement être signés, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié.Un exemplaire devra ensuite être scanné en format pdf et déposé sur TéléRC à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi.

https://paca.dreets.gouv.fr › TeleRC-un-outil-pour-saisir-en-ligne-les-demandes-d...

Une fois rempli, le formulaire personnalisé n’a plus qu’à être : – téléchargé (format PDF) puis imprimé, – signé par l’employeur et le salarié, – envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées sont indiquées en fin de la saisie.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030

Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle

https://paca.dreets.gouv.fr › Homologation-d-une-rupture-conventionnelle-individuelle...

– Calculer le délai de rétractation à partir de la signature – Accéder au simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle – Consulter la foire aux questions (FAQ).

https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › R42522

Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de l'information...