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Le statut de commerçant : accès, obligations, conjoint…Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire les statut particulier du conjoint du commerçant.
Article L-121-1 du Code de commerce : «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cette définition renvoie à l’acte de commerce. Il y a donc deux conditions, l’exercice d’un acte de commerce, l’exercice d’une profession habituelle.
Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et donc professionnel. Le statut de commerçant entraine certaines obligations. L’acte de commerce se définit par rapport à la notion de spéculation et par rapport à la notion de répétition.
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Qui peut devenir commerçant ? | Entreprendre.Service-Public.frSi vous venez d'un pays de l' UE, de l' EEE ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française....
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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseLa création d'une entreprise implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social ou...
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Le commerçant : définition et distinction avec l’artisanLe commerçant est la personne qui accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du Code de commerce). Mais qu’est-ce qu’accomplir des actes de commerce ? Que signifie en faire sa profession habituelle ?
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Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre ...Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer...
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Les conditions d’accès au statut de commerçantArticle L-121-1 du Code de commerce : «sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Cette définition renvoie à l’acte de commerce. Il y a donc deux conditions, l’exercice d’un acte de commerce, l’exercice d’une profession habituelle.
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Statut de commerçant - PagesJaunesVous souhaitez créer une entreprise ou exercer une activité commerciale en nom propre. Dans quelle mesure serez-vous soumis au statut de commerçant ? Qu'est-ce qu'il recouvre ? Le point sur la question. Définition du statut de commerçant L'exerci
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3 choses à savoir sur le statut du commerçant - Alexia.frLe statut fiscal. Pour les commerçants, personnes physiques : L’article 34 du Code général des impôts soumet les commerçants, personnes physiques, au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Ce régime impose l’ensemble des bénéfices réalisés lors de l’activité commerciale.
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Comment devenir commerçant ? Les formalités pour créer son commerceElle nécessite la réalisation de formalités administratives et le respect de certaines conditions afin d’avoir le statut de commerçant. Au-delà des démarches, il faut aussi trouver l’emplacement idéal, aménager le local, trouver les fournisseurs et faire venir les clients.
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Les conditions et effets du statut de commerçantLe commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et donc professionnel. Le statut de commerçant entraine certaines obligations. L’acte de commerce se définit par rapport à la notion de spéculation et par rapport à la notion de répétition.
