https://www.maxicours.com › se › cours › la-personnalite-juridique-et-les-deux-categories-de...

En droit, on distingue deux catégories de personnes juridiques, les personnes physiques que sont les individus, et les personnes morales, groupements d’individus réunis dans un intérêt commun.

https://cours-de-droit.net › le-droit-applicable-au-statut-personnel

Le statut perso rassemble l’ensemble des questions extrapatrimoniales, c’est à dire l’ensemble des droits on évaluables en argent. (État civil des personnes, relations familiales,…) certaines questions pourraient figurer dans le statut perso mais n’y figurent pas pour une question d’opportunité, la Cour de Cassation a ...

https://cours-de-droit.net › cours-de-droit-des-personnes-a121606464

Le droit des personnes est l’étude des personnes, physiques et morales, en tant que sujets de droit. Cela englobe notamment les règles relatives à la personnalité juridique, mais aussi, pour les personnes physiques, celles relatives à la capacité juridique, à l’état civil, et aux droits de la personnalité (Droit à l ...

https://cours-de-droit.net › les-acteurs-de-la-vie-juridique-les-personnes-physiques-a...

B/ L’état des personnes. Il s’agit des caractéristiques de la (…) auquel le droit accorde de l’importance (le droit familial, le droit matrimonial, le statut physique de la personne. Toutes les actions en justices relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Ex : Congé de paternité 15 jours. 1° Le nom et ses accessoires

https://fr.wikipedia.org › wiki › Indisponibilité_de_l'état_des_personnes

L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006089697

La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

https://www.doc-du-juriste.com › ... › statut-personnel-statut-personnes-physiques-479026.html

Le statut personnel concerne ce qui en droit civil recouvre l'état et capacité des personnes. Cette catégorie est : • étendue : car elle englobe à la fois le statut individuel (nom, domicile), et le rapport familial (entre époux, entre parents et enfants)

https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › etat-des-personnes.php

L'état d'une personne comprend principalement ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé, ).

https://www.vie-publique.fr › fiches › 23856-quel-est-le-statut-juridique-dun-citoyen

L’essentiel. Les textes législatifs qui découlent de la Constitution de 1958 définissent les conditions d'obtention du statut juridique du citoyen (avoir la nationalité française) et ses implications (jouir d'un certain nombre de droits et être soumis à des devoirs vis-à-vis de la communauté nationale et des autres citoyens). En détail.