https://www.vie-publique.fr › fiches › 23856-quel-est-le-statut-juridique-dun-citoyen
Quel est le statut juridique d'un citoyen - vie-publique.frL’essentiel. Les textes législatifs qui découlent de la Constitution de 1958 définissent les conditions d'obtention du statut juridique du citoyen (avoir la nationalité française) et ses implications (jouir d'un certain nombre de droits et être soumis à des devoirs vis-à-vis de la communauté nationale et des autres citoyens).
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La personnalité juridique et les deux catégories de personnesEn droit, on distingue deux catégories de personnes juridiques, les personnes physiques que sont les individus, et les personnes morales, groupements d’individus réunis dans un intérêt commun.
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Statut juridique d'une association : ce que vous devez savoir - LegalPlaceLe statut juridique d’une association loi 1901 permet à l’association de se distinguer d’une société. Il existe différents types d’associations : l’association de fait, l’association déclarée, l’association agréée et l’association reconnue d’utilité publique .
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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entrepriseLa création d'une entreprise implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social ou...
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Qu’est-ce qu’une personne physique - Guides juridiquesUne personne physique est un être humain qui jouit de la personnalité juridique, c’est-à-dire de droits et d’obligations. Découvrez la différence entre personne physique et personne morale, ainsi que les caractéristiques et les droits de la personne physique.
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Personne physique et personne morale : définition et différencesUne personne physique est un être humain qui dispose de la personnalité juridique. On l’assimile, en pratique, à un particulier . Cette personne est titulaire de droits (droit de propriété, droit à l’image…), mais aussi d’obligations.
https://www.inpi.fr › personne-physique-et-personne-morale-definition
Personne physique et personne morale : définition - INPI.frles personnes physiques et morales disposent toutes deux de la personnalité juridique et peuvent saisir les juridictions ou faire l’objet d’une procédure ; le cadre juridique de la personne physique simplifie la création de l’entreprise.
https://jurislogic.fr › personne-morale-definition-regime-juridique
Personne morale : définition et régime juridique - ExplicationsTout comme une personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits, de les mettre en œuvre et d’agir en justice pour les défendre. Cette capacité juridique, exercée par les dirigeants, permet à la personne morale de s’engager dans un contrat.
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › statut-entreprise › personne-physique
Personne physique : définition et types d’entreprises - Legalstart.frUn personne physique est un être humain doté d’une personnalité juridique. Dans le cadre d’une société, est considérée comme personne physique une entreprise dans laquelle l’entrepreneur agit seul (seul décisionnaire, associé unique).
https://www.inpi.fr › ... › se-preparer-aux-formalites › choisir-le-statut-et-la-forme-juridique
Choisir le statut et la forme juridique | INPI.frNombre d’associés, capital social, statut du dirigeant, régime fiscal de l’entreprise, etc. Vous créez votre entreprise seul ou à plusieurs ? Retrouvez nos tableaux synthétiques qui comparent les aspects sociaux et fiscaux des différentes formes juridiques de l’entreprise.