https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html

Les règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.

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Les caractères de la règle de droit. La règle de droit est caractérisé par sa force, sa permanence et son abstraction. A- Caractérisée par sa force. Le critère de l’intensité fonde une classification des règles de droit. Les règles supplétives et/ou dispositives. 1- Les règles supplétives.

https://cours-de-droit.net › obligation-cumulative-alternative-facultative

Quand il y a une pluralité d’obligations, cette obligation peut être cumulative, alternative ou facultative : Sous sa forme classique, un rapport d’obligations ne prévoit qu’une seule prestation. Ex : le vendeur qui s’engage à livrer et l’acquéreur qui s’engage à payer le prix.

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- les règles dites supplétives (de volonté) qui régissent une situation à moins que les individus aient prévu de l’écarter. Elles sont ainsi nommées car elles suppléent l’absence de volonté contraire des sujets de droit.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive

Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.

https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275133874-59

De fait, à première vue, l’expression de règle supplétive semble receler une contradiction dans les termes : facultative pour les individus, qui peuvent librement écarter son application, elle ne saurait les obliger. Aussi la règle supplétive est-elle généralement l’objet d’un discours dépréciatif, consistant à la reléguer à ...

https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275128252-116

Avant de déterminer si les règles hybrides que nous avons décrites, c’est-à-dire les règles dérogeables par exception, doivent être qualifiées d’impératives ou de supplétives, il convient de s’interroger sur l’existence d’une troisième voie. Peut-on ainsi concevoir une qualification intermédiaire entre celle de règle ...

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Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats | Dalloz Actualité. Je m'abonne Connexion. Édition du 26 septembre 2024 Éditions précédentes. + de critères. Recevez gratuitement notre newsletter. Administratif. Toute la matière. > Bien. > Collectivité territoriale.