https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › calendrier

Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R42522

Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de l'information...

https://www.telerc.travail.gouv.fr

Vous pourrez y suivre le statut de votre demande d'homologation. Vous pourrez également y télécharger et imprimer (format pdf) une attestation d'homologation à l'issue du délai d'instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande).

https://www.telerc.travail.gouv.fr › simulateur › indemnite

Quelle indemnité légale ? A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur :

https://travail-emploi.gouv.fr › rupture-conventionnelle-depuis-le-1er-avril-2022-la...

À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie. Bon à savoir : Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protég é, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation) dans les conditions de ...

https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr › TeleRC,9902

Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la DDETS. Cette demande d’homologation peut être télétransmise. Attention !

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

En l'absence de rétractation dans le délai de 15 jours prévu, un exemplaire de la convention de rupture doit être adressé à la DREETS afin d’obtenir sa validation. Cette demande de validation de la convention doit être effectuée via le téléservice TéléRC.

https://occitanie.dreets.gouv.fr › service-d-homologation-de-la-rupture-conventionnelle

Le service de saisie en ligne (TéléRC) s’adresse à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée. Il permet de remplir un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en vérifiant la conformité des informations saisies. TéléRC permet de contrôler :

https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › R31493

Ministère chargé du travail. Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé. Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture...

https://idf.drieets.gouv.fr › TeleRC-le-service-de-demande-d-homologation-de-rupture...

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration via TéléRC, le service pour saisir une demande d'homologation.