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Paiement du salaire - Service-public.frDes dispositions particulières s'appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Demande de paiement de salaire (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.. Vous ...
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé...
https://www.saisirprudhommes.com › fiches-prudhommes › trop-percu-de-salaire
Trop-perçu de salaire - Saisir Prud’HommesQue se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire ? L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail.
https://www.legisocial.fr › ... › comment-recuperer-les-sommes-versees-en-trop-un-salarie.html
Comment récupérer les sommes versées en trop à un salariéLe remboursement par le salarié est obligatoire. Le salarié n’a pas la possibilité de garder la somme versée à tort, il doit donc répondre favorablement à la demande de son employeur de restituer l’argent indûment perçu. C’est ce qu’il est communément appelé le paiement de l’indu.
https://www.ekie.co › fiches-pratiques › trop-percu-du-salaire-droits-et-obligations-des...
Trop-perçu du salaire : droits et obligations des salariés - EkieTrop-perçu du salaire : droits et obligations des salariés. L'ESSENTIEL. Votre employeur a le droit de vous réclamer les sommes qu’il vous a reversé par erreur. Il peut prévoir à l’amiable les conditions du remboursement ou récupérer les sommes par le biais d’une retenue sur votre salaire.
https://www.defendstesdroits.fr › encyclopedie › impacts-dun-trop-percu-de-salaire-comment...
Impacts d’un trop-perçu de salaire : comment le gérer efficacementDécouvrez les démarches à suivre et les implications d'un trop-perçu de salaire, que vous soyez toujours en poste ou après avoir quitté l'entreprise. Apprenez comment gérer cette situation, les modalités de remboursement et vos droits en tant que salarié.
https://www.force-ouvriere.fr › l-employeur-peut-il-demander-le-remboursement-d-un-trop...
L’employeur peut-il demander le remboursement d’un trop-perçu versé au ...Lorsque l’employeur verse une rémunération au salarié supérieure à ce qu’il peut réellement prétendre, celui-ci est fondé à demander le remboursement du trop-perçu, y compris lorsque ce trop-perçu a été versé, par erreur, pendant plusieurs années.
https://droit-finances.commentcamarche.com › ... › 4221-trop-percu-de-salaire-modele-de-lettre
Trop perçu de salaire - Modèle de lettre - Droit-financesUn trop-perçu de salaire a été versé à l'un de vos salariés et vous souhaitez lui en demander le remboursement. Voici un modèle de lettre pour trop-perçu de salaire que vous pouvez utiliser pour lui adresser votre courrier.
https://www.coindusalarie.fr › restitution-trop-percu-salaire
Peut-on vous demander de restituer votre salaire - Coindusalarie.frIl faut signaler deux choses : - Le salarié ne peut pas refuser de restituer les sommes qui lui ont été indument versées. Mais il n'a pas d'obligation légale de signaler le trop-perçu à son employeur.
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Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de ...Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé...
https://www.svp.com › note-expert › ressources-humaines › paie-cotisations-sociales › comment...
Comment récupérer un versement indu de rémunération (trop-perçu par le ...En principe, lorsque l'employeur, à la suite notamment d'une erreur comptable, a versé une rémunération supérieure à ce qui était dû à son salarié, il peut opérer une compensation sur les sommes postérieures dues par lui à son salarié, dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
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