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Erreurs de paie de l’employeur : incidences et régularisation - PayFitPour un trop-perçu, une retenue sur salaire suite à une erreur de l'employeur peut être effectuée si le salarié est toujours en poste, dans la limite de 10 % du salaire net mensuel, jusqu'à remboursement intégral du montant trop-perçu.
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Paiement du salaire - Service-public.frQue faire en cas de trop perçu sur votre salaire? Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
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Trop-perçu de salaire | SaisirPrudhommes.comUn trop perçu de salaire est une somme versée « en trop » au salarié sur son bulletin de salaire. Par exemple, l’employeur a oublié de décompter un jour d’absence ou à fait une erreur sur le calcul d’une prime. Que se passe-t-il en cas de trop-perçu de salaire ?
https://www.ekie.co › fiches-pratiques › trop-percu-du-salaire-droits-et-obligations-des...
Trop-perçu du salaire : droits et obligations des salariés - EkieLorsque votre employeur vous verse par erreur une somme indue, il a effectivement le droit de vous demander un remboursement. 🤝 L’employeur peut choisir entre plusieurs options : prévoir à l'amiable les conditions du remboursement. récupérer les sommes indues sur votre salaire, en respectant une limite, par le biais d'une retenue sur votre salaire.
https://voila-le-travail.fr › erreur-versement-salaire
Erreur de versement de salaire : que devez-vous faire - Et voilà le ...Si le salarié a déjà quitté l’entreprise lorsque l’erreur a été constatée, l’employeur peut demander le remboursement du trop-perçu dans un délai de trois ans. La recherche d’un accord amiable pour le remboursement de la dette est toujours à privilégier.
https://www.force-ouvriere.fr › l-employeur-peut-il-demander-le-remboursement-d-un-trop...
L’employeur peut-il demander le remboursement d’un trop-perçu versé au ...Lorsque l’employeur verse une rémunération au salarié supérieure à ce qu’il peut réellement prétendre, celui-ci est fondé à demander le remboursement du trop-perçu, y compris lorsque ce trop-perçu a été versé, par erreur, pendant plusieurs années.
https://www.defendstesdroits.fr › encyclopedie › impacts-dun-trop-percu-de-salaire-comment...
Impacts d’un trop-perçu de salaire : comment le gérer efficacementDécouvrez les démarches à suivre et les implications d'un trop-perçu de salaire, que vous soyez toujours en poste ou après avoir quitté l'entreprise. Apprenez comment gérer cette situation, les modalités de remboursement et vos droits en tant que salarié.
https://www.coindusalarie.fr › restitution-trop-percu-salaire
Peut-on vous demander de restituer votre salaire - Coindusalarie.frL'employeur et le salarié peuvent trouver une solution amiable à l'erreur. Mais en cas de difficulté l'employeur dispose des moyens d'autorité pour obtenir la restitution, allant effectivement, jusqu'à l'action en justice.
https://droit-finances.commentcamarche.com › ... › 4221-trop-percu-de-salaire-modele-de-lettre
Trop perçu de salaire - Modèle de lettre - Droit-financesIl arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant dû. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement.
https://www.petrel-avocats.com › fr › trop-percu-de-salaire
Trop perçu de salaire : peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rienSi vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir. Vous pourrez ensuite exiger un remboursement.
