https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31441

Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé...

https://www.unsa-education.com › article- › retenues-sur-remuneration-suite-a-un-trop...

Le délai de prescription d'une somme indûment perçue est passé de quatre ans à deux ans suite à la loi du 28 décembre 2011. En clair, l'administration peut revenir deux ans en arrière en cas d'erreur de rémunération (trop-perçu à rembourser par l'agent).

https://www.neoprofs.org › t48093-qu-est-ce-qu-un-decompte-de-rappel

La mention "trop perçu" est en principe l'indication qu'on va vous retenir de l'argent suite à une erreur. Contactez le rectorat au plus vite, service des traitements.

https://www.village-justice.com › articles › les-modalites-remboursement-trop-percu...

Par principe, le versement d’un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l’administration peut lui en réclamer le ...

https://www.helians-avocats-fonction-publique.fr › actualites › trop-percu-remuneration...

Toute administration ayant versé une rémunération indue à l’un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l’indu). C'est un principe que rappelle la jurisprudence du Conseil d’État.

https://blog.juliendelmas.fr

Même si je ne connais pas précisément la signification de toutes les colonnes, elle peut donner des informations sur certains codes (première colonne) qui apparaissent sur les feuilles de paye. Code

https://consultation.avocat.fr › blog › andre-icard › article-18570-le-courrier-notifiant-a...

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice ...

https://www.ouest-france.fr › economie › impots-fiscalite › impots › impots-2021-les-dates-du...

La Direction générale des Finances publiques a communiqué les dates de remboursement au titre du trop-perçu sur l’impôt sur le revenu : si elles ont été dûment constatées par l’administration...

https://www.village-justice.com › articles › recouvrement-des-trop-percus-verses-aux-fonct...

Du principe du recouvrement. Dès lors qu’un service n’a pas été fait mais que le traitement a tout de même été versé, il est possible de demander au fonctionnaire territorial de reverser ce qu’il a indûment perçu (J.-P. Wauquier, Aspects juridiques et comptables du paiement indu.

https://www.apel-lycee-stemarie-cholet.org › forums › viewtopic.php

Je pense que vous pouvez sur 2 ou 3 ans étaler vos trop perçus. Ce qui vous permettrait de récupérer la totalité ou une grande partie du montant déclaré pour 2023. A réception du mandat, contactez le Trésor public. En cas de refus d'une proposition intéressante, vous serez amenée à faire un recours gracieux. Cliquer sur ...