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Classification des recours contentieux - Ladreit de Lacharriere avocatsLes recours devant le juge administratif se répartissent en quatre catégories : le contentieux de l’excès de pouvoir, le recours de plein contentieux, le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité et le contentieux de la répression.
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Les recours contentieux en droit administratif | JurixioQuels sont les différents recours contentieux en droit administratif ? Le plus connu est le fameux “REP” (le recours pour excès de pouvoir). Cependant, ce n’est pas le seul car le droit administratif connait d’autres recours contentieux. C’est ce que nous allons voir dans cet article.
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Les différents recours en contentieux administratifCela lui permet d’identifier quatre types de contentieux : o Le contentieux de pleine juridiction (Le plein contentieux) : Le juge a une palette très étendue de pouvoirs. Il peut annuler un acte administratif, condamner l’administration, réparer un dommage causé, tout comme réformer la décision administrative (En se substituant à l’administration)
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Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frUn usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ou recours de plein contentieux, permettant d'autres sanctions).
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026
Recours devant le juge administratif | Service-Public.frVous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la...
https://www.fallaitpasfairedudroit.fr › droit-administratif › le-controle-de-l...
Les différents recours contentieux devant le juge administratif (fiche ...Le contentieux administratif se compose des recours suivants : recours de pleine juridiction, recours en annulation - REP, recours en interprétation et en appréciation de la légalité, …
https://droitenschemas.com › recours-administratifs
Les recours contentieux administratifs - Le droit en schémas, par ...Conditions de recevabilité, capacité à agir des requérants, nécessité d’une déclaration préalable, moyens d’ordre public, recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux… de nombreux termes techniques fleurissent le droit administratif.
https://www.avocat-bervard.fr › le-recours-administratif-un-guide-complet-pour-les-usagers
Le Recours Administratif : Un Guide Complet pour les UsagersIl existe deux types principaux de recours administratifs : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le choix entre ces deux types de recours dépendra du contexte et des objectifs poursuivis par l’usager.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
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Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogicQu’est-ce qu’un recours de plein contentieux ? Quelle est la différence entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux ? Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours de plein contentieux ? Je vais vous expliquer tout ça ! Suivez le guide !🚀
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