https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000034107968 › 2017-03-02

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement ...

https://www.lagazettedescommunes.com › telechargements › 2017 › 04 › instruction-233000-usage...

- préciser le cadre juridique d'usage des armes par les militaires de la gendarmerie nationale ; - définir les règles relatives à l’usage des armes au sein de la gendarmerie...

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › content › download › 27911 › file › INSTRUCTION...

Son objectif est d'apporter aux policiers et aux militaires de la gendarmerie habilités et formés à l'emploi de ces armes, ainsi qu'à leur hiérarchie, une information claire et détaillée permettant une utilisation efficace en intervention dans des conditions optimales de sécurité.

https://le-scpn.fr › wp-content › uploads › 2017 › 07 › Note-PP-usage-des-armes-par-les-forces-de...

policiers et gendarmes sont autorisés à faire usage de leurs armes dans cinq situations, si quatre conditions générales sont préalablement et cumulativement réunies. 1.1- Agir dans l’exercice de ses fonctions :

https://www.profession-gendarme.com › wp-content › uploads › 2017 › 03 › Infographie-cadre...

LE CADRE LÉGAL D’USAGE DES ARMES DU MILITAIRE DE LA GENDARMERIE La légitime défense : article 122-5 L’état de nécessité : article 122-7 Zone de défense hautement sensible et OPEX : article 4123-12 Le cadre commun Police-Gendarmerie : article L.435-1 CAS N° 1 CAS N° 2 CAS N° 3 CAS N° 4 CAS N° 5 Sommations “ Halte gendarmerie,

https://www.profession-gendarme.com › instruction-du-1e-r-mars-2017-relative-a-lusage...

Dans le cadre de leurs missions, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d’un régime d’usage des armes à feu strictement encadré par la loi et par les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

https://www.legifrance.gouv.fr › circulaire › id › 42957

- Arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie (JO n° 220 du 21-9-16, texte n° 28) ;

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › notre-institution › communication-de-documents...

Instruction DGGN n°233500 du 27 juillet 2017 relative à l'usage et l'emploi des armes de force intermédiaire dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.

https://www.vie-publique.fr › loi › 20990-securite-publique-policiers-usage-des-armes-feu...

L'usage des armes à feu est désormais régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l'ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées.

https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000025503132 › articles › LEGIARTI000034107970

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière ...