https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › content › download › 27911 › file › INSTRUCTION...

Instruction relative à l'usage et l'emploi des armes de force intermédiaire dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale. RÉFÉRENCES : - Code de la défense ;

https://www.profession-gendarme.com › wp-content › uploads › 2017 › 03 › Infographie-cadre...

ABSOLUE NÉCESSITÉ PROPORTIONNALITÉ. Code de la sécurité intérieure. Le cadre commun. Police-Gendarmerie : Code pénal article L.435-1. La légitime défense : article 122-5. Code de la défense. Zone de défense L’état de nécessité : hautement sensible.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000034107968 › 2017-03-02

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement ...

https://www.lagazettedescommunes.com › telechargements › 2017 › 04 › instruction-233000-usage...

définir les règles relatives à l’usage des armes au sein de la gendarmerie nationale. La présente instruction a pour objet l’usage des armes, distinct de l’emploi des armes. L’usage ...

https://www.profession-gendarme.com › instruction-du-1e-r-mars-2017-relative-a-lusage...

Dans le cadre de leurs missions, les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient d’un régime d’usage des armes à feu strictement encadré par la loi et par les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

https://le-scpn.fr › wp-content › uploads › 2017 › 07 › Note-PP-usage-des-armes-par-les-forces-de...

L’article L. 435-1, dont les prescriptions sont d’application immédiate, dispose que les policiers et gendarmes sont autorisés à faire usage de leurs armes dans cinq situations, si quatre conditions générales sont préalablement et cumulativement réunies.

https://www.legifrance.gouv.fr › circulaire › id › 42957

La présente instruction a pour but de fixer les mesures de sécurité applicables à l’instruction et à l’entraînement au tir, ainsi que les procédures à appliquer en cas d’accident ou d’incident. NOMBRE D'ANNEXES. 10 annexe (s) NOR : INTJ1801661J. AUTEUR. M. Gérard COLLOMB, Ministre d'État, ministre de l'intérieur. DESTINATAIRE (S)

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À UN USAGE DES ARMES. Trois questions sous le signe de l’urgence. Proportionnalité ? Usage adapté ? Absolue nécessité ? ATTEINTE MENACE. à l’intégrité physique de moi-même ou autrui. • J’analyse : – mise en danger de mon intégrité physique (ou autrui) – ou menace avec arme de mon intégrité (ou autrui)

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Instruction DGGN n°233500 du 27 juillet 2017 relative à l'usage et l'emploi des armes de force intermédiaire dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.

https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000025503132 › articles › LEGIARTI000034107970

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière ...