https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000034107968 › 2017-03-02

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière ...

https://le-scpn.fr › wp-content › uploads › 2017 › 07 › Note-PP-usage-des-armes-par-les-forces-de...

L’article L. 435-1 visant l’usage « des armes » , c’est-à-dire des armes à feu individuelles ou collectives mais aussi des armes de force intermédiaire, il appartient au policier d’utiliser l’arme la plus adaptée pour que la riposte soit strictement proportionnée.

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › content › download › 27911 › file › INSTRUCTION...

la police nationale sont dotés d'armes de force intermédiaire (AFI). Ces armes permettent, dans le respect des lois et des règlements, une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

https://www.vie-publique.fr › loi › 20990-securite-publique-policiers-usage-des-armes-feu...

L'usage des armes à feu est désormais régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l'ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées. Les policiers municipaux armés ...

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › Cadre juridique d'usage des...

L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure permet aux agent des forces de l'ordre de bénéficier d'un nouveau cadre juridique leur permettant de faire usage de leurs armes face aux nouvelles menaces que sont les tueries de masse ou les périples meurtriers.

https://www.legifrance.gouv.fr › circulaire › id › 42957

- Instruction n° 233500/GEND/CAB du 27 juillet 2017 relative à l’usage et l’emploi des armes de force intermédiaire dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale (n.i. BO - CLASS. : 96.34) ;

https://www.doctrine.fr › l › texts › codes › LEGITEXT000025503132 › articles › LEGIARTI000034107970

1. Refus d’obtempérer : faut-il durcir les conditions d’usage des armes par les policiers ? Désormais, c'est . -1 du (spécifique aux forces de l'ordre et qui complète le droit commun de la légitime défense) qui permet aux agents de faire usage de leur arme notamment en cas de refus d'obtempérer.

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › notre-institution › communication-de-documents...

Instruction DGGN n°233500 du 27 juillet 2017 relative à l'usage et l'emploi des armes de force intermédiaire dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale Une question ?