https://le-scpn.fr › wp-content › uploads › 2017 › 07 › Note-PP-usage-des-armes-par-les-forces-de...

L’article L. 435-1 visant l’usage « des armes » , c’est-à-dire des armes à feu individuelles ou collectives mais aussi des armes de force intermédiaire, il appartient au policier d’utiliser l’arme la plus adaptée pour que la riposte soit strictement proportionnée.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000034107968 › 2017-03-02

Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement ...

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr › content › download › 27911 › file › INSTRUCTION...

la police nationale sont dotés d'armes de force intermédiaire (AFI). Ces armes permettent, dans le respect des lois et des règlements, une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire.

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › Cadre juridique d'usage des...

L'usage des armes est légitimé à l'encontre de personnes armées menaçant la vie ou l'intégrité physique du policier municipal ou celles d'autrui, alors que la légitime défense ne peut justifier de l'usage de l'arme qu'en réponse à une atteinte.

https://www.ohchr.org › fr › instruments-mechanisms › instruments › basic-principles-use-force...

Les pouvoirs publics et les autorités de police adopteront et appliqueront des réglementations sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu contre les personnes par les responsables de l'application des lois.

https://www.ouest-france.fr › societe › police › dans-quel-cadre-les-policiers-et-gendarmes...

D’abord, les policiers et gendarmes peuvent faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique » sont menées ou menacent les agents ou des tiers. La...

https://www.vie-publique.fr › loi › 20990-securite-publique-policiers-usage-des-armes-feu...

L'usage des armes à feu est désormais régi par un cadre unifié applicable aux policiers et aux gendarmes ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle, par exemple. Après sommations, les forces de l'ordre pourront ouvrir le feu dans des situations déterminées. Les policiers municipaux armés ...

https://www.ldh-france.org › wp-content › uploads › 2022 › 07 › Note-annexee-usage-des-armes-20...

Selon l’article 122-5 du code pénal, tout policier qui fait usage d'une arme à feu dans le but de se défendre ou défendre autrui n'est pas responsable pénalement si la riposte est nécessaire et proportionnée à une agression actuelle10.