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Indemnisation devant les juridictions ... - Village de la JusticeEn droit public, la recevabilité et au-delà le succès au fond d’un recours indemnitaire, dépendent du respect et de la connaissance de plusieurs règles de procédure administrative contentieuse.
L'article examine les possibilités d'indemnisation des justiciables pour les retards excessifs de justice. Selon l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit à un délai raisonnable pour que sa cause soit entendue.
Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait indemnisé la victime, licenciée pour inapte suite au fait dommageable, sur la base de la perte totale de ses revenus professionnels jusqu’à l’âge de la retraite au motif que celle-ci ne se trouverait pas privée de la possibilité d ...
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Indemnisation des délais excessifs de justice - Village de la JusticeL'article examine les possibilités d'indemnisation des justiciables pour les retards excessifs de justice. Selon l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit à un délai raisonnable pour que sa cause soit entendue.
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L’indemnisation des préjudices professionnels à l’aune de la ...Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait indemnisé la victime, licenciée pour inapte suite au fait dommageable, sur la base de la perte totale de ses revenus professionnels jusqu’à l’âge de la retraite au motif que celle-ci ne se trouverait pas privée de la possibilité d ...
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Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justiceLa justification avancée par le législateur n’est ni satisfaisante ni pertinente. Lorsque l’administration qui défend l’intérêt général commet une faute comme en matière d’accident de la circulation ou de voie de fait, le préjudice moral est indemnisé dans la mesure où son existence est démontrée.
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Demande de dommages-intérêts en justice | Service-Public.frLa victime d'un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez...
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Comment obtenir son argent après le jugement - L’indemnisation des ...La CIVI permet l’indemnisation des victimes d’une infraction pénale (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, etc.) ou de leurs proches (conjoint, ascendant, descendant) en cas de décès. Elle prend en charge des préjudices lourds et graves, au nom de la solidarité nationale.
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