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Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7) - LégifranceArticle R421-1. Modifié par Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
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Points sur les délais de recours en droit administratifPoint de départ et décompte du délai de recours. Tout acte individuel doit, en principe, être notifié à l’intéressé. La date de notification fait courir le délai de recours à l’égard de celui-ci. La notification peut s’effectuer par voie postale, en recommandé avec A.R., par remise en mains propres et par voie ...
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Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé. Comment se fait le recours administratif ?
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Décision administrative : voies et délais de recours - SNESUPDécision administrative : voies et délais de recours. Une décision administrative peut-être contestée de plusieurs manières, par des recours administratifs ou contentieux : il est important toutefois de ne pas s’y prendre trop tard, car des délais de recours s’imposent.
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Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratifVous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables. La procédure devant le juge administratif est-elle payante ?
https://www.itineraires-avocats.fr › 2022 › 01 › 03 › mention-des-voies-et-delais-de-recours...
Mention des voies et délais de recours : encore et toujours…Cette décision du Conseil d’Etat, rappelle la nécessité pour l’administration, de mentionner expressément les délais et voie de recours dans toutes ses décisions explicites de rejet d’une demande, soit dans l’accusé de réception de toute demande, en cas de décisions implicites de rejet.
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Déposer un recours contre une décision de l'administrationConsultez attentivement les voies de recours et les délais indiqués sur la décision contestée. Par ailleurs, en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire (Rapo) auprès de l'administration, le délai est prolongé.
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Les voies de recours. (Articles 527 à 639-4) - LégifranceLe délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
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Recours devant le juge administratif | Service-Public.frTout déplier. Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ? Quelle juridiction administrative saisir ? Comment saisir la juridiction administrative ? Est-il obligatoire de prendre un...
https://paul-gouy-paillier-avocat.com › les-recours-administratifs-et-leurs-effets-sur...
Les recours administratifs et leurs effets sur les délais de ... - AvocatToute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif [2]. Cette étude présente les différentes formes de ces recours administratifs (I). Elle examine également les effets de ces recours sur les délais de recours juridictionnels contre les actes administratifs (II).
